L’écho des campagnes 1

Les pêcheurs disent non a l’initiative des pêches côtières

Forum mondial des Communautés de Pêcheurs (WFFP) et Forum Mondial des Pêcheurs et des Travailleurs de la Pêche (WFF)

La FAO, la Banque mondiale, la Conservation internationale et d’autres ont lancé en juin 2015 l’initiative de pêche côtière, un vaste programme dont le but est de réformer les politiques en matière de pêche dans le monde. Sur une période de quatre ans, 235 millions de dollars américains seront distribués pour des projets dans les pays d’Amérique latine, d’Afrique, et d’Asie de Sud-est.

Nous, en tant que représentants de plus de 20 millions de pêcheurs, souhaitons exprimer notre opposition ferme à cette initiative, qui est en contradiction flagrante avec l’application de la récente mesure visant à sécuriser la pêche artisanale durable [Disponible ici].

Le document faisant état du cadre du programme [Disponible ici] de cette initiative a été mis sur pied et rédigé par un processus venant d’en haut, impliquant exclusivement les personnes du Fonds pour l’environnement mondial, l’un des plus grands sponsors de cette initiative. L’initiative viole le principe fondamental de participation de la directive évoquée plus haut, qui met l’accent sur le fait que les communautés de pêche artisanale affectées doivent être impliquées dans la décision avant que celle-ci ne soit prise. Nous étions réduits au niveau des autres « parties prenantes », elles-mêmes sur un pied d’égalité avec les représentants du secteur privé, des universitaires, etc., alors que nous représentons ceux qui sont les plus touchés par cette initiative.

Par conséquent, il est désormais évident pour nous que les programmes pour les pays ciblés par l’initiative mettent tous l’accent sur la mise en œuvre d’une approche fondée sur les droits de pêche. Une telle approche ne tient pas compte des systèmes de gestion et de gouvernance locale existant et il ne parvient pas à reconnaître que les problèmes liés à la pêche résultent principalement d’une mauvaise gouvernance ou gestion, ainsi que de l’inefficacité due au manque de propriété privée [Voir « L’accaparement mondial des mers »]. Le processus de privatisation découlant de l’approche fondée sur les droits de pêche sert clairement les intérêts d’une petite élite, tandis qu’elle dépossède fort malheureusement une grande majorité.

L’introduction de cette approche dans les pays ciblés et partout ailleurs serait en contraste direct avec le contenu progressif de la directive susmentionnée, qui souligne la nécessité d’une approche fondée sur les droits de l’homme, un outil essentiel à la réduction de la pauvreté. Dans cette optique, l’initiative introduit des politiques donnant clairement la priorité aux intérêts du secteur privé et/ou ne tenant pas compte des préoccupations environnementales.

Par conséquent, nous avons refusé une invitation à devenir membre du comité de direction de l’initiative. Accepter l’invitation, alors que le contenu de cette initiative est déjà explicitement défini, légitimerait les politiques communes de la pêche et contre lesquelles nous avons passé des années à lutter. Ce serait un énorme coup donné à la mise en œuvre de la directive volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale, pour laquelle nous continuons à nous battre.

L’écho des campagnes 2

Wilmar : aucune terre a vendre*

Amis de la Terre, États-Unis et Nigéria

Le palmier à huile est originaire d’Afrique de l’Ouest et l’huile de palme, dans sa forme la plus brute, est un aliment de base du régime alimentaire de l’Afrique de l’Ouest. Cependant, ce qui n’est pas originaire de cette région, et qui a des effets néfastes dans la forêt tropicale de l’État nigérian de Cross River, c’est l’expansion à l’échelle industrielle des plantations de palmiers à huile par la plus grande entreprise de commerce d’huile de palme, Wilmar International. Depuis 2010, Wilmar a acquis 30 000 hectares de terres pour les plantations de palmier à huile dans le Sud-Est du Nigéria et l’entreprise a déjà élargi sa banque de terres à des centaines de milliers d’hectares.

Le Nigéria est l’un des dix pays africains signataires de la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition, stratégie des pays du G8 visant à mobiliser des investissements étrangers à grande échelle dans le secteur agricole africain. En tant que partenaire de la Nouvelle Alliance, Wilmar pourrait obtenir une « garantie de l’acquisition de terres », tirer profit des « salaires bas » et recevoir des congés fiscaux dans un processus destiné à « facilité les affaires au Nigéria ». Cependant, la Nouvelle Alliance pourrait causer plus de mal que de bien aux petits producteurs, en augmentant les risques d’expropriation de terres et en fragilisant les droits et les régimes fonciers.

Le rapport des Amis de la Terre, « Exploitation et vaines promesses : expropriation de terre nigériane par Wilmar [Disponible ici]» révèle que la récente acquisition de Wilmar dans l’État de Cross River a déplacé la population locale et qu’elle menace désormais les zones forestières protégées abritant la plus grande biodiversité de l’Afrique. Un agriculteur récemment déplacé par les activités de Wilmar au Nigéria a affirmé : « en prenant nos terres, Wilmar nous déclare morts ».

Par conséquent, Wilmar International et ses filiales au Nigéria doivent :
1. Mettre fin à leurs plans d’expansion avec effet immédiat ;
2. Publier tous les plans de concession, les évaluations de l’impact socio-environnemental, les politiques d’emploi, les procès-verbaux des consultations communautaires ;
3. Réviser entièrement et examiner leurs protocoles visant à obtenir un consentement libre, préalable et éclairé en cohérence avec les meilleures pratiques mondiales, et rependre un processus de consultation ouverte avec la population affectée.

Par ailleurs, le gouvernement nigérian doit encourager et favoriser la production agricole des petits exploitants et entamer un processus de réforme de son régime foncier en adéquation avec les Directives volontaires de la FAO sur la gouvernance responsable du régime foncier, de la pêche et de la sylviculture dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Selon les Amis de la Terre Nigéria et le Centre de développement des ressources de la forêt tropicale, si Wilmar n’améliore pas ses activités, l’entreprise ferait mieux de plier bagage et de s’en aller.

*Basé sur « Exploitation et vaines promesses : expropriation de terres nigérianes par Wilmar», résumé, disponible ici.

L’écho des campagnes 3

Accaparement des villes par les industries au Honduras : une menace particulière contre les femmes*

Andrea Nuila et Ismael Moreno

Les « charter cities » (villes à chartes) sont des petites villes dans l’État: il s’agit de territoires attribués à une tierce personne. Pendant la période législative 2010-2013, le Congrès national de Honduras, constitué en majorité par des législateurs ayant soutenu le coup d’État de 2009, a approuvé la loi sur les charters cities. Les citoyens y ont vu un acte de trahison envers le pays et ont contraint la Cour suprême à déclarer cette loi inconstitutionnelle en octobre 2012. Malgré cela, une nouvelle version de la loi a tout de même été approuvée en 2013.

Pour l’élite d’affaires et politique, les villes à chartes ne sont pas inhabituelles. Elles sont une forme élargie de l’industrie de maquila, imposée depuis les années 90 : un véritable paradis fiscal pour le trafic des êtres humains est pratiqué avec l’accord de politiques qui ignorent le Code du travail et licencient des travailleurs arbitrairement.
La soi-disant loi organique pour l’emploi et le développement économique (projet de loi des villes à chartes) permet que des morceaux de territoire soient remis et administrés par un ou plusieurs groupes de pays ou par des sociétés transnationales, créant de villes autonomes destinées à encourager les investissements étrangers.

Une ville à chartes dans le territoire d’un pays avec une société économique, sociale et politique en faillite ne fera qu’approfondir les inégalités et les déséquilibres à l’extrême. Les femmes et les organisations féministes ont particulièrement élevé leur voix contre cela et elles ont fait part de leurs préoccupations concernant les impacts négatifs que ces « zones spéciales »auront inévitablement sur le corps et la vie des femmes à l’échelle nationale.

Il est important de mettre en évidence que les femmes au Honduras vivent déjà dans une société patriarcale extrêmement violente (1 femme est tuée toutes les 16 heures), renforcée par l’impunité, la criminalisation des défenseurs des droits des femmes et la discrimination institutionnelle contre les femmes. Dans les zones rurales, où la majorité des villes à chartes sont prévues, des taux élevés de violence contre les femmes font rage, tout comme une augmentation croissante des expulsions et un accès limité aux soins de santé et aux ressources naturelles.

Les paysans, les femmes autochtones et d’origines africaines seront, sans aucun doute, les groupes les plus touchés de la construction de ces villes. Selon le chef de Garifuna, Miriam Miranda, avec la construction des villes à chartes, le gouvernement hondurien met 70% du territoire Garifuna (des communautés d’origine africaine) à risque.

Un État absent et la possibilité des villes à chartes de fournir des services publics, de décider sur les normes locales et sur la réglementation fiscale ne feront que mettre les femmes dans une position davantage vulnérable.

*Texte basé sur « A Charter City Amidst a Tattered Society » publié dans Le journal du droit à l’alimentation 2015 du FIAN, vol. 10.

L’écho des campagnes 4

Dématérialisation des semences : le cas de « DivSeek »*

Via Campesina

Après une semaine de discussions ardues au siège de la FAO à Rome, le 9 Octobre 2015, le Conseil d’administration du Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l’agriculture alimentaire, le Traité sur les semences, devait choisir à sa sixième session entre la peste et le choléra, c’est-à-dire accepter comme fait accompli ses« arrangements de gouvernance » irréguliers, pour ainsi dire, ou sombrer dans une crise ouverte.

Afin de prévenir un éclatement immédiat, il a été déclaré comme valide:
1. L’engagement de son secrétariat au programme DivSeek qui organise la biopibiopratie au niveau mondial. DivSeek vise à séquencer les génomes de toutes les variétés des ressources génétiques des plantes stockées dans les banques de gènes, en travaillant à la publication électronique de l’information génétique sur les semences confiées à des banques de gènes, dont le Traité sur les semences est responsable. Elle permettra la propriété de toutes les plantes qui contiennent ces séquences et qui ont une caractéristique liée. Tout cela sans prendre en compte l’interdiction de brevets ni le partage des avantages, violant ainsi les règles du traité.
2. Une résolution laissant les agriculteurs sans possibilité de se défendre contre cette violation des droits, qui sont pourtant stipulés dans le traité. Les brevets sur les informations génétiques publiés par DivSeek vont en effet interdire aux agriculteurs de cultiver les semences qu’ils ont données gracieusement aux groupes visés par le traité.
3. Le renouvellement du contrat de son secrétaire général, qui a été effectué secrètement, violant ainsi les règles de procédure.

Depuis la ratification de la Convention sur la diversité biologique en 1992, l’industrie des semences a accumulé une énorme dette en puisant dans l’immense réservoir de semences paysannes dans les champs à travers le monde, sans partager aucun des profits générés. En 2013, à Oman, le Conseil d’administration du traité exigeait à l’industrie des semences de trouver une solution équitable. Jusqu’à présent, aucun progrès n’a été réalisé. Bien au contraire, avec DivSeek, l’industrie organise le pillage en laissant toutes les semences, dans leur forme dématérialisée, échapper au contrôle du Traité, et permettant ainsi le brevetage sans aucune restriction.

Via Campesina attend une réaction forte de la part de tous les gouvernements, qui,à Rome, ont reconnu ces détournements inacceptables au vu des objectifs du traité, afin que ce même traité soit remis sur la bonne voie. Via Campesina espère que la prochaine consultation sur les droits des agriculteurs (article 9 du traité) organisée par l’Indonésie en 2016 donner la priorité à ces droits, en garantissant la souveraineté alimentaire contre le vol de semences par les droits de propriété de l’industrie.

*Article de presse disponible ici.

Encadré 1

La gouvernance multipartite : l’industrie s’empare de la gouvernance mondiale*

En 2009, le Forum Économique Mondial (FEM) a convoqué un groupe d’experts international dans le but d’élaborer un nouveau système de gouvernance mondiale, connu sous le nom de Global Redesign Initiative (GRI), un système de gouvernance multipartite comme remplacement partiel de la prise de décision intergouvernementale [Voir la newletter Nyéléni n°22]. Le programme GRI établissait, en 2010, 40 Conseils de l’Agenda Mondial et un organe pour le secteur de l’industrie, mettant en place le cadre du FEM pour un système de gouvernance multipartite.

Par « multipartite », le FEM entend, premièrement, une structure multipartite ne signifiant pas un rôle égal pour toutes les parties ; deuxièmement, l’industrie est au centre du processus ; et troisièmement, la liste des parties prenantes du FEM est principalement constituée de celles ayant des liens avec les entreprises.

Les propositions du FEM pour la gouvernance multipartite sont un rappel opportun au fait qu’il nous faille avoir un regard neuf sur les règles actuelles qui régissent l’engagement dans les affaires internationales. Selon mon analyse, il y a quatre options permettant de contrôler une gouvernance multipartite agissant hors du multilatéralisme.

1. Rendre la participation des multinationales illégale dans l’élaboration des politiques mondiales et les programmes de mise en œuvre, comme cela a été fait pour la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac ;
2. Reconstruire le système des Nations Unies, avec un pouvoir de prise de décision en matière économique, environnementale et sociale, ayant le même caractère légal contraignant que le pouvoir de prise de décision du Conseil de Sécurité ;
3. Reconnaître légalement le de facto statut que la société civile et les multinationales possèdent dans la prise de décision mondiale et concevoir une nouvelle institution mondiale qui engloberait un équilibre politique approprié entre ces acteurs qui supplantent l’actuel gouvernement basé sur les systèmes des Nations Unies ;
4. Les gouvernements doivent adopter une nouvelle Convention de Vienne, spécifiant les règles sur la façon dont cette gouvernance multipartite pourrait fonctionner comme un accessoire complémentaire au multilatéralisme.

Il est temps qu’un éventail plus large de groupes sociaux, et notamment ceux qui sont le plus défavorablement affectés par la mondialisation, puisse repenser la manière dont ils estiment que la gouvernance mondiale devrait fonctionner.

*Ce texte est un court extrait de l’article de Harris Gleckman publié dans le rapport « State of power 2016 » du TNI.

Encadré 2

Système multipartite: un piège pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations*

Plaider pour un système multipartite dans les domaines de l’alimentation et de la nutrition a été l’une des principales stratégies pour faire avancer un agenda agricole pro-industrie qui marginalise les petits exploitants agricoles. L’un des essais les plus avancés de système multipartite dirigé par les entreprises est promu par le Global Redisign Initiative (GRI), le FEM, et l’Initiative visant à redéfinir l’alimentation, l’agriculture et la nutrition mondiales (GFANRI), établi en 2010.

GFANRI a intégré différentes initiatives comprenant l’Alliance mondiale pour l’amélioration de la nutrition (GAIN), l’ Alliance pour une révolution verte en Afrique (AGRA), la Nouvelle Alliance du G8 pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition pour l’Afrique, l’Équipe Spéciale de Haut Niveau du Secrétaire Générale sur la Crise Mondiale de la Sécurité Alimentaire (HLTF), le Partenariat Mondiale pour l’Agriculture et la Sécurité Alimentaire, et l’initiative SUN.

Ces différentes parties prenantes font la promotion de politiques basées sur la croyance que la libéralisation du commerce international peut garantir la Sécurité alimentaire et nutritive mondiale et nationale (SAN) sans le recours à une gouvernance mondiale ou nationale spécifique, et elles ont pour but de :
1. Réduire le mandat politique de la FAO qui fournit une assistance technique agricole;
2. Démanteler le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA); et
3. Mettre fin au Comité permanent de l’Organisation des nations unies sur la nutrition, et à l’organe des nations unies pour l’harmonisation de la nutrition mondiale.

Tout au long de l’année 2015, cette stratégie a progressé d’autant plus qu’elle compte sur de proches alliés au sein du SUN qui cherchent à accroître leur visibilité et leur rôle au sein du CSA ainsi que sur le secrétaire général de l’ONU qui a annoncé qu’il nominera le nouveau coordinateur du SUN. L’idée principale a été de progressivement transférer la gouvernance d’un espace intergouvernemental multipartite, fortement influencé sinon dirigé, par les intérêts et les agendas du secteur des entreprises privées.

La population mondiale doit appeler les États à rejeter la main mise et la logique « d’accord multipartite » et réaffirmer la souveraineté des peuples et des droits humains comme une étape fondamentale pour répondre à toutes les formes d’inégalités, d’oppressions et de discriminations et pour démocratiser les sociétés nationales et mondiales.

*Ce texte est un court résumé de l’article de Flavio Valente publié dans le rapport « Pouvoir d’État » du TNI.

Encadré 3

En voie d’un démantèlement du pouvoir des multinationales

La campagne mondiale « Démantelons le pouvoir des multinationales et mettons fin à l’impunité » ( Campaign to Dismantle Corporate Power and Stop Impunity & for Peoples Sovereignty) a été lancée par un réseau de plus de 100 organisations, mouvements et communautés affectées du monde entier au cours de la Conférence de Rio+20 en 2012 en réponse à l’agenda de l’ONU en faveur des multinationales pour promouvoir la privatisation, marchandisation et financiarisation de la nature.En voie d’un démantèlement du pouvoir des multinationales.

La Campagne a institué un Traité des peuples (Peoples Treaty) qui articule les visions, les stratégies et les propositions prises par divers acteurs sociaux cherchant à démanteler le pouvoir des multinationales.
Le Traité des peuples est divisé en deux sections – la première met l’accent sur la mise en application réussie des alternatives sociales, politiques et économiques ayant libéré les politiques et territoires de l’appât du gain et du pouvoir des multinationales.

La seconde partie présente des propositions concrètes et amples pour un système international juridiquement contraignant en vue de traduire en justice les transnationales au motif de leur violation des droits humains et ont été présentées avant le vote historique du Conseil des droits humains de l’ONU qui a constitué un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (IGWG en anglais) pour élaborer un Traité des Nations unies visant à réglementer les transnationales et autres entreprises commerciales.

Ce traité de l’ONU constitue une opportunité pour fixer des obligations dans le cadre du droit international afin que les transnationales respectent tous les droits humains; pour constituer un Tribunal international afin que les victimes aient accès et recours à la justice; pour que la responsabilité des transnationales soit jugée et qu’on leur impose des sanctions en cas de crimes contre l’environnement; enfin pour dénoncer la mainmise des entreprises sur les institutions onusiennes.

Tandis que les transnationales font l’objet du Traité, elles ne sont pas, en tant que contrevenants, en mesure de définir les instruments juridiques ou sanctions qu’elles seraient prêtes à accepter – contrairement aux directives volontaires et aux instruments de la responsabilité sociale des entreprises qu’elles aident à définir lorsqu’elles sont invitées en tant que « partie prenante » par des Nations unies de plus en plus dominées par les intérêts des transnationales.

La reconnaissance des Droits des paysans et paysannes, faisant maintenant partie du langage et de l’agenda de l’ONU –et ayant également besoin d’être maintenue hors de la mainmise des multinationales – est une inspiration pour les mouvements travaillant au contrôle des transnationales et pour mettre fin à leur impunité. La convergence de ces deux luttes nous donne les moyens pour démanteler le pouvoir des multinationales et d’asseoir la souveraineté des peuples sur un monde durable libre de toutes formes d’exploitation.

Identification des partenaires et des abus des multinationales*

Les multinationales sont devenues des acteurs leaders dans l’accélération du commerce mondial aux cours de ces dernières décennies, et, de ce fait, dans la redéfinition des moyens de production, des modèles de consommation, ainsi que de la promotion des conséquences sociales et environnementales. Il existe un nombre croissant de cas où les multinationales et les autres entreprises ont sévèrement restreint l’accès à tous les droits. Ces acteurs de la société ont été impliqués dans des affaires de violation des droits sociaux et culturels ainsi que des atteintes aux droits civils et politiques. Malgré le principe d’indivisibilité et d’interdépendance des droits humains ratifié dans la Déclaration Internationale des Droits Humains, les multinationales ont entravé la pleine réalisation des droits à une alimentation et une nutrition adéquate des individus et des communautés, et plus particulièrement de ceux qui sont le plus désavantagés et marginalisés.

Les multinationales menacent et portent atteinte au droit à l’alimentation et à la nutrition

Les multinationales et les autres entreprises ont le pouvoir d’interférer dans la sécurité alimentaire des populations. Les industries extractives, les entreprises agroalimentaires, les programmes de compensation des émissions de CO2 , le tourisme et les mégaprojets sont quelques-unes des principales causes d’expulsion et de déplacement de populations des terrains publics, des forêts, des pâturages et des lignes de mobilité, qu’elles utilisent pour récolter ou produire de la nourriture [Illustré par des cas comme Mubende et Benet en Ouganda, El Hatillo en Colombie, Guarani-Kaiowá au Brésil et Sawhoyamaya au Paraguay. Plus d’information ici.].

De plus, en refusant l’accès aux moyens de production, les activités commerciales s’immiscent également dans l’accès aux ressources naturelles et elles menacent les écosystèmes, essentiels à la nutrition des communautés. L’expansion des produits agrochimiques, en plus de provoquer la destruction des cultures et l’empoisonnement des animaux, met également en danger la santé des travailleurs agricoles et des consommateurs.

Le droit humain à une alimentation et une nutrition adéquates se trouve davantage menacé par les pratiques de travail des multinationales basées sur la sous-traitance à une main d’œuvre bon marché. Les travailleurs agricoles, par exemple, sont victimes d’une forme d’esclavagisme moderne, de travail forcé, de salaires non-payés, de détention illégale et de conditions de travail dangereuses. En plus de cela, les travailleuses rurales sont sévèrement discriminées, elles subissent l’inégalité des salaires, la marginalisation sociale et le harcèlement sexuel. Les défenseurs des droits humains et les syndicats qui élèvent leurs voix contre ces injustices sont physiquement et psychologiquement harcelés et criminalisés par des forces armées privées et ils se voient empêchés d’avoir recours à une application régulière de la loi.

Les pratiques commerciales des multinationales attentent aussi sévèrement au droit à l’alimentation des populations. En inondant les marchés des petits producteurs alimentaires avec leurs propres produits, elles empêchent la subsistance économique des communautés agricoles, incapables de concurrencer les prix des produits importés. Pour maintenir des prix bas et un profit élevé, ces produits peuvent présenter des risques, être source de maladies mentales ou physiques pour les consommateurs comme le diabète, l’obésité et la dépression [Cedeno, Marcos Arana et Xaviera Cabada, sectione 12 dans L’observatoire du droit à l’ alimentation et à la nutrition 2015. Pour des cas sur la dépression liée aux pesticides, rendez-vous ici]. Les substituts au lait maternel hautement industrialisés et présentant un très fort de taux de sucre ajouté sont un exemple parmi tant d’autres de ces produits dangereux.

De plus, l’accès à une alimentation et une nutrition adéquates est également mis à mal par des ententes sur la fixation des prix entre les acheteurs et par tout autre type d’entente, lorsque les entreprises manipulent les prix des denrées alimentaires et agricoles, rendant ainsi les produits alimentaires de base trop chers pour beaucoup de familles [Pour plus d’information, De Schutter, Oliver, « Food Commodities Speculation and Food Prices », septembre 2010]. Les conditions d’octroi de prêt imposées aux petits paysans, ainsi que la spéculation sur la terre et sur d’autres ressources naturelles, qui entraînent une volatilité des prix agricoles, contribuent d’autant plus à l’appauvrissement et au fort taux de suicide des petits paysans. On trouve notamment de tels cas en Inde, en Belgique et en France. Enfin, la complicité des multinationales avec les États dans la mise en place d’embargos alimentaires pendant des conflits armés a des conséquences terribles car elle empêche l’accès à l’alimentation de populations entières, comme ce fut le cas pour certaines communautés en Colombie.

Les obstacles pour mettre fin à l’impunité

Malheureusement, les victimes de telles violations des droits humains sont souvent laissées sans recours légaux possibles. Entre temps, un grand nombre de multinationales continue d’opérer dans la plus grande impunité. Une série d’obstacles structurels pour mettre fin à l’impunité et trouver des recours pour les victimes a été observée. Parmi ces obstacles, l’on peut citer le manque de réglementation, de suivi, d’investigation et de sanctions prises à l’encontre des entreprises dans les pays où les préjudices ont lieux, dû au manque de volonté ou de capacité des États à y répondre.

Plusieurs États manquent des mécanismes pénaux, civils et administratifs efficaces capables de tenir pour responsable les entreprises nationales et transnationales coupables de violation et d’abus sur les droits humains. Par ailleurs, lorsque ces même mécanismes sont disponibles, la mise en œuvre de décision judiciaire de protection est souvent minée par l’influence indue aux industries sur les autorités en charge de les appliquer.

Les réticences des États d’origines et d’accueils à réglementer les activités des multinationales et autres entreprises à caractère transnationale et à fournir des recours efficaces aux victimes de violations de droits humains ont permis l’élaboration de différents cadres de réglementation internationaux.

Cependant, ces cadres de réglementation n’ont pas réussi à inclure des standards clairs et obligatoires sur les devoirs des États en ce qui concerne les crimes et infractions commises par les multinationales et autres entreprises, ignorant leurs obligations territoriales et extraterritoriales en termes de droits humains.

Voici comment les États échouent

Les États ont échoué pour réglementer, suivre, statuer et appliquer les décisions judiciaires en ce qui concerne les violations perpétrées par les multinationales, pour que les entreprises impliquées prennent leurs responsabilités, ce qui permettrait aux individus et communautés d’avoir recours à des solutions efficaces.

L’influence excessive et le manque de coopération des États où les multinationales ont établi le siège de leurs sociétés mères, empêche les États d’accomplir efficacement leurs obligations quant à la protection des droits humains et la mise en pratique des décisions judiciaires.
Par ailleurs, les États d’origine des multinationales, ou ceux dans lesquels se trouvent les entités légales de contrôle, échouent souvent dans l’accomplissement de leurs obligations extraterritoriales de protection et de respect des droits humains, en influençant l’élaboration de lois favorables aux investissements de leurs « entreprises nationales », ce qui a pour conséquence de mettre en péril les droits humains au-delà de leurs frontières nationales.

Un autre obstacle empêchant de mettre fin à l’impunité et d’obtenir les recours pour les victimes découle de la nature complexe de la chaîne d’approvisionnement mondiale, où l’industrie et les services sont sous-traités à différents niveaux. Actuellement, des difficultés existent à l’heure de déterminer la responsabilité des diverses entités légales impliquées dans les violations des droits humains, telles que les entreprises possédant une relation société mère/filiale, une relation contractuelle, ou encore les entreprises qui ont un lien commercial avec d’autres directement impliquées dans des cas d’abus [Cela a notamment été le cas lors du désastre de la place Rana au Bengladesh. Plus d’information ici].

Enfin, dernier élément et non des moindre, l’inclusion d’une clause d’arbitrage dans les accords d’investissement et de commerce, comme le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États « Investor-State Dispute Settlement – ISDS [C’est le cas, par exemple, de l’accord du partenariat transatlantique (TTIP). Plus d’informations ici] », a donné la possibilité aux entreprises de présenter leurs revendications contre les États lorsque ces derniers décident de suspendre la mise en œuvre de tels accords dans le but de protéger les droits humains de leur citoyens. Les tribunaux d’arbitrages, en tant que mécanisme de justice privés pour lesquels l’application des droits humains et l’accès aux systèmes de justice traditionnels sont totalement exclus, bloquent les États dans l’accomplissement de leurs obligations internationales en matière de droits humains, entraînant des violations systématiques de ces droits, y compris le droit à l’alimentation et la nutrition [Le cas de Chevron contre les citoyens équatoriens à propos de la pollution pétrolière en est une parfaite illustration.].

L’impunité des entreprises et le non-accomplissement de leurs obligations en matière de droits humains de la part des États ont incité la société civile à revendiquer la mise en place d’un instrument international contraignant (un traité [Comme l’Alliance pour un traité, qui rassemble des groupes et réseaux militants, des organisations sur les droits humains, des mouvements sociaux et des communautés touchées venant du monde entier. Plus d’information ici]). Un groupe de travail intergouvernemental au niveau de l’ONU est en charge, depuis 2014, de l’élaboration d’un tel instrument pour réglementer les multinationales et les autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits humains. Cela obligera, on l’espère, les États à réglementer et sanctionner les activités des multinationales et autres entreprises commerciales dans leurs territoires ou dans ceux où ils exercent leurs compétences [Principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des Etats, Principe 9, « Champ de compétence »]. Avec un tel traité tourné vers les droits humains, les individus et les groupes d’organisation de la société civile visent à mettre fin à l’impunité dont profitent les entreprises et souhaitent assurer des recours adéquats aux individus et communautés victimes de violations de leurs droits.

• Ana-Maria Suárez Franco et Daniel Fyfe. Cet article a été publié pour la première fois dans le Journal du droit à l’alimentation 2015 du FIAN, vol. 10.

Barrer la route a la gouvernance industrielle du système alimentaire

Illustration: Daniel Pudles, danielpudles.co.uk

De nos océans et nos côtes, en passant par nos terres et jusqu’au plus profond des minéraux de notre planète, une dangereuse menace plane sur nos relations économiques et politiques actuelles dans le monde entier, il s’agit de l’accaparement de l’espace publique de décision par les entreprises privées. Depuis des décennies, la société civile et les mouvements sociaux se sont battus pour renforcer démocratiquement ces espaces dans le but d’atteindre la souveraineté alimentaire des populations. Seulement, ce processus est aujourd’hui sévèrement ébranlé.

Dans cette Newsletter de Nyéléni, nous élevons notre voix contre le pouvoir grandissant des multinationales et l’impact négatif que ce pouvoir a sur la vie des populations. Nous sommes désormais témoins de la reproduction de relations coloniales, à travers lesquelles des acteurs privés, comme les multinationales, ont affaibli et troublé le rôle des États, notamment dans les espaces de décision intergouvernementaux, l’ONU y compris, et toutes les tentatives d’établir une gouvernance mondiale multipartite sont systématiquement écartées.

L’eau, les semences, la terre, ainsi que d’autres ressources naturelles essentielles, se retrouvent progressivement concentrées dans les mains d’un petit groupe de multinationales. Cette « industrialisation » a été développée dans un contexte d’initiatives mondiales comme la Global Redesign Initiative (GRI), menée par le Forum Économique Mondiale (FEM). Cela représente une privatisation grandissante de la gouvernance du système alimentaire et nutritionnel des populations, et les initiatives basées sur la logique du GRI, comme l’initiative Renforcement de la nutrition (Scaling-up Nutrition, SUN), l’Initiative sur la Pêche Côtière (CFI) ou le Nouvelle Alliance du G8 pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition pour l’Afrique ne sont en aucun cas des solutions satisfaisantes pour les populations.

De telles initiatives sont aussi le signe d’une érosion du rôle des États dans les forums internationaux et, ainsi, de la souveraineté des populations, puisqu’ils placent la spéculation privée au dessus des intérêts publics. Cela conduit à une sorte de « colonialisme industriel », où même la cartographie génétique des semences, comme proposée par DivSeek, apparaît comme une forme de dépossession des paysans.

De surcroît, l’absence de politiques publiques et d’engagement de la part des États face à leur obligations en termes de droits humains a permis aux multinationales de continuer leurs activités en toute impunité. Comme référé dans cette édition, les crimes commis par les multinationales contre les communautés au Nigéria ou la privatisation des villes au Honduras montrent à quel point il est urgent que les États mettent en place une réglementation des activités des multinationales. C’est également pour cette raison que la société civile appelle à la mise en place d’instruments internationaux contraignants, dans le but de pleinement réglementer et sanctionner les activités des multinationales comme première étape à la protection et à la réaffirmation de la souveraineté des peuples dans le monde.

Ensemble, avec l’aide des mouvements sociaux et des organisations de la société civile, nous devons conjuguer nos efforts pour réinventer et reconstruire les espaces de politique publique aux niveaux local, national, régional et international. Les peuples ne pourront exercer leur souveraineté que si ces différentes sphères sont fortement liées.

Sofia Monsalve, FIAN International

La gouvernance industrielle du système alimentaire, n° 25

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